M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean

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12. Un producteur ne peut louer ou vendre son contingent. Il ne peut en outre permettre qu’il soit utilisé par une autre personne.
Décision 9363, a. 12.